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permis | damande
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Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du code de la démocratie locale et de la décentralisation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manama le 11 juillet 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la simplification de la législation wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Avant-projet de décret de la Région wallonne