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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 47.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant abrogation des dispositions des décrets ayant fait l'objet de la codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du Tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret d'assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 28 novembre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment , pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau relatif à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et permettant l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour la réalisation de dispositifs de gestion des eaux et des inondations et de dispositifs agricoles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne