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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 48.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique, fait le..

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local

    Avant-projet de décret de la Région wallonne