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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 49.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités aux autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

    Avant-projet de décret de la Région wallonne