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permis | damande
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Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et visant à améliorer le dialogue social
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret remplaçant le livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur la réalisation des droits reconnus dans la Convention internationale des droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret insérant, dans la partie décrétale du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des dispositions relatives aux centres de Télé-Accueil
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif au mécanisme de financement externe des certificats verts via l'intermédiaire financier ainsi qu'aux exonérations de la surcharge visée à l'article 42bis, § 1er
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret rectificatif modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau et d'autres dispositions, en ce qui concerne le financement de la politique de l'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant le soutien des "Belgian Coordinated Collections of Micro-organism, BCCM" en tant que "Biological Ressource Center" belge
Avant-projet de décret de la Région wallonne