Avis 19.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 29.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les prescriptions techniques minimales auxquelles doivent satisfaire les réseaux de radiodistribution et de télédistribution
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangéres et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
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Avis 61.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Summer Millions ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du … portant abrogation de l’arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l’article 13 de la loi 21 décembre 1998 portant création de la «coopération technique belge» sous la forme d’une société de droit public
Coopération au développement — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l’organisation du War Heritage Institute
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 juillet 2022 et l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Fonction publique — Projet d'arrêté royal