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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 35.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1984 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 1998 relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projets de recherche européens

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans la Poste et à l'apport d'actions de la Poste à la Société fédérale de Participations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française