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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 26.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'équipement des taxis bruxellois

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal etablissant certaines dispositions complémentaires interprétant les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), Appendice l'arrêté du à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), Appendice B à la même Convention, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modif. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon