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Décret relatif à l’octroi de subventions pluriannuelles s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan social santé intégré pour des projets dans les secteurs de l’aide aux personnes ou de la santé
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Ordonnance portant assentiment à : 1° La Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993 ; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret interprétatif de certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole complémentaire à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le XXX
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l’article 19, §§ 1er et 3, alinéa 1 de la Nouvelle loi communale
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale