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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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63 résultats

    • Avis

    Avis 37.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés par dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/254 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 37.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte et l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de versement de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle au centre du cinéma et l'audiovisuel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon