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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 31.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330 / A340, signé à Madrid, le 26 juillet 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II, et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, Annexes I, II et III, et Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne