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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 71.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2022/607 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I' Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission Communautaire Française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale et fixant l’entrée en vigueur de différents articles de l’arrêté 2021/1008 du Collège de la Commission communautaire française du 24 juin 2021 modifiant l’arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du @ modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État et plus particulièrement concernant la réintégration en cas de maladie ou d’accident et l’emploi de personnes handicapées

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du XXX modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel établissant un formulaire pour les opérations visées par la rubrique 94.01 relative aux espèces exotiques envahissantes de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)