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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Avis

    Avis 28.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution du décret de la Communauté française du 5 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une "Agence Fonds Social européen"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'Exportation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon