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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 32.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations

    Projet d'arrêté royal