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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 48.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 6, alinéa 3 et 12 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvenement wallon portant exécution du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel remplaçant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret wallon du 30 avril 2009 modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon