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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 26.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1983 déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée aux Millésimes 40-45

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1994 déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée à la mention Corée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant création d'une commission interforces chargée d'examiner les missions et opérations qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne + Annexes

    Avant-projet de loi