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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 39.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 39.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 39.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux batteries stationnaires dont le produit de la capacité exprimée en Ah par la tension en V est supérieur à 10 000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon