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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 37.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret créant un fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des conditions de formation et certification des agents du Ministère de l'Equipement et des Transports pour l'obtention du certificat d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité et du certificat de signaleur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune