Avis 69.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2021
- Chambre:
- 3-VR 3,4-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l´amendement à l’article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l’Organisation
Énergie — Avant-projet de loi