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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 61.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2017
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou, le 28 octobre 2011

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2014
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'identification des animaux de compagnie et à la délivrance du passeport pour les mouvements intracommunautaires des chiens, chats et furets

    Santé des animaux — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2014
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2004 relatif au modèle et aux modalités de distribution du passeport pour les mouvements intracommunautaires des chats et des furets

    Santé des animaux — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eruopéennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique

    Avant-projet de loi spéciale

    • Avis

    Avis 47.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2002
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire

    Projet d'arrêté royal