Avis 29.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2000
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Déposée par Mmes J. Herzet et P. Cahay-André)
Proposition de loi