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Avis 70.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au projet d’accord de coopération visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 69.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 69.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

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Avis 68.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du [XX XX] 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 67.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2020

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 2 juillet 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 65.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2019

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2019

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

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Avis 64.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2018

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

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Avis 61.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2017

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

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Avis 57.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2015

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou, le 28 octobre 2011

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi