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5 résultats
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, concernant le plan d'urgence hospitalier
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Decreet houdende de justitiehuizen en de juridische eerstelijnsbijstand (van Martine Taelman, Lorin Parys, Katrien Schryvers, Peter Persyn, Cindy Franssen en Lies Jans)
Maisons de justice — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi potant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016
Procédure pénale — Avant-projet de loi