Avis 43.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2007
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale