Avis 52.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2012
- Chambre:
- 3-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code pénal, introduisant une nouvelle base de récidive et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Avant-projet de loi