Avis 71.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2022
- Chambre:
- 3-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d’habiliter la Cour constitutionnelle à procéder à la vérification des pouvoirs des membres des parlements de communauté et de région (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale