Avis 78.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2025
- Chambre:
- 3-4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant interdiction de l’utilisation de l’espace aérien national, pour le transport d’armes et de matériel militaire depuis la Belgique vers Israël et les territoires palestiniens et prohibant le survol de l’espace aérien belge par des aéronefs effectuant un tel transport
Transport — Projet d'arrêté royal