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Avis 75.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2024

Chambre:

3-4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi, décrets et ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement Européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n°1024/2012

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 74.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2024

Chambre:

3-4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

1° Décret de la Communauté flamande houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van … tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 21 december 2018 tussen de Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap betreffende de aanwending van digitale frequenties voor DAB+ op elkaars grondgebied 2° Décret de la Communauté française portant assentiment à l’accord de coopération du XX/XX/XXXX visant à la modification de l’accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l’utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l’autre partie

Services de médias — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

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Avis 74.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2023

Chambre:

3-4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi, décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération législatif de XX XX 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 74.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2023

Chambre:

3-4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi, décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération législatif de XX XX 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 74.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2023

Chambre:

3-4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi, décrets et ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération et l’accord de coopération d’exécution entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement Européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n°1024/2012

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de loi

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Avis 74.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2023

Chambre:

3-4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi, décrets et ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération et l’accord de coopération d’exécution entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement Européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n°1024/2012

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de loi

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