Avis 66.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2019
- Chambre:
- 3-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses, portant création d'une commission pour la reconnaissance des formations spécialisées relatives à la réglementation douanière et d'accises en Belgique et relative au Théâtre royal de la Monnaie et à l'Orchestre national de Belgique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi