Avis 78.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunn*
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Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal