Avis 40.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone