Avis 61.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune