Avis 35.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2003
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant certaines dispositions statutaires pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone