Avis 38.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2005
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une autorisation au Ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions
Projet d'arrêté royal