Avis 28.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du ... interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 1997 - 1998(déposée par M. Ph. Charlier et consorts)
Amendement à une proposition de loi