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permis | damande
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permis -demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de lokale regierol van de gemeenten op het vlak van sociale economie en werk
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, concernant les projets à l'étranger
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge
Énergie — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de regeling voor de toekenning van sectorale investeringssubsidies aan cultuur- en jeugdinfrastructuur met bovenlokaal belang
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (déposée par M. Joy Donné et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements ou sont détenus certains animaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Decreet over tolheffingssystemen voor het wegverkeer
Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft het invoeren van een openbaredienstverplichting voor de elektriciteitsdistributienetbeheerders
Politique de l'énergie — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au transport, Ie rassemblement et Ie commerce de certains animaux terrestres
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à I'identification et I'enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal