Avis 36.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'intervention et de restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers
Projet d'arrêté royal