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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.871 résultats

    • Avis

    Avis 40.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (déposée par Messieurs Alfons Borginon et Claude Marinower)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

    Projet d'arrêté royal