Avis 41.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A
Projet d'arrêté royal