Avis 41.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Decret relatif au transport non urgent de patients
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Decret relatif au transport non urgent de patients
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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