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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.871 résultats

    • Avis

    Avis 42.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal définissant la fonction et fixant les missions et le profil de compétence des infirmiers régulateurs de la cellule de dispatching d'aide médicale urgente et de vigilance sanitaire

    Projet d'arrêté royal