Avis 44.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi accordant une réduction sur facture en vue de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur non-marchand (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi