Avis 44.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les règles plus amples concernant les modalités de l'introduction des données qui sont exigées pour une autorisation au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sur un rapport électronique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale