Avis 44.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal