Avis 49.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone