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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Amendementen bij het ontwerp van decreet betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit houdende de toekenning van een subsidie voor de plaatsing van micro-warmtekrachtinstallaties door erkende sociale huisvestingsmaatschappijen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende de organisatie van preventieve gezinsondersteuning
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant diverses lois relatives à l'obligation d'hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant certaines dispositions relatives au cours d'eau non navigable de 3ème catégorie n° 1084 "Geleytsbeek"
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2005 portant détermination de la grille de classement et les modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel relatif à l'approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indication se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regeling van de rechtspositie van het personeel van de Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune