Avis 42.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité de transparence institué auprès de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Projet d'arrêté royal