Avis 74.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un taux de TVA réduit pour les soins vétérinaires (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi