Avis 52.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi introduisant la période de sûreté dans le droit pénal (déposée par M. Laurent Louis)
Proposition de loi
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Loi introduisant la période de sûreté dans le droit pénal (déposée par M. Laurent Louis)
Proposition de loi
Loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem et consorts)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van de kaart van de focusgebieden, als vermeld in artikel 1, § 1, van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 februari 2012 tot bepaling van de nitraatresidudrempelwaarde, vermeld in artikel 14, § 1, tweede lid, van het Mestdecreet van 22 december 2006
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 betreffende de invoering van de vergoeding voor het inzetten van een helikopter voor het beloodsen en het afhalen van een loods van vaartuigen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le carbonate de DDA
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid