Avis 64.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 77, alinéa 2, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano (1), et modification de l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano en ce qui concerne le conseil de direction et le jury
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal